Conciliateurs de justice

14 | 12 | 2017

La Chambre des Métiers et de l'Artisanat met en place pour le 1er semestre 2018 à titre expérimental une permanence avec les conciliateurs de justice.

De quoi s’agit t-il ?

- De régler les litiges des artisans avec des particuliers ou d’autres professionnels par exemple (Mauvaise exécution, malfaçon, problème d’assurance professionnelle, délais, retard de paiement, problème sous-traitance, fournisseurs, garantie légale, différence devis/prestation, relations avec bailleurs ou locataires, loyers, troubles de voisinage, bruit…)

 

- De proposer une solution, une conciliation, évitant un procès souvent long, coûteux et stressant.

 

OU : La Chambre des Métiers et de l'Artisanat

 

QUAND : Dernier vendredi du mois (26/01, 23/02, 30/03, 20/04, 25/05, 29/06) – de 9h30 à 11h30 – 4 RDV maxi d’une 1/2h

 

QUI : 2 conciliateurs assermentés – M.DESHAYES ou M.LEPROUST

 

COMMENT : Adresser l’artisan concerné à Evelyne GAUCHER pour gestion du planning de rdv au 02 43 74 53 77 ou egaucher@artisanatpaysdelaloire.fr

 

COMBIEN : Gratuit et confidentiel

 

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